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Fiches pratiques

Les droits d'utilisation des documents

Publié le vendredi 19 octobre 2012 11:55 - Mis à jour le mercredi 11 septembre 2013 11:26

Sommaire:

Résumé

Sitographie

Ressources

 

Résumé:

 


Le droit moral n'a pas de limite : on doit citer ses sources, et le nom de l'auteur.
 
 
Le droit patrimonial en France s'arrête 70 ans après la mort de l'auteur, 100 si mort pour la France.
Ce droit s'applique aux auteurs, illustrateurs, traducteurs, interprètes...
 
 
L'exception pédagogique permet d'utiliser un ou des extraits d'une œuvre protégée par le droit patrimonial, sans excéder 10% de l'oeuvre, afin d'illustrer un cours ou de l'utiliser à des fins d'enseignement.
 
Elle ne s'exerce que dans le cadre de l'enseignement : Ne pas mettre ce type de documents à disposition des parents ou de tout internaute.
 
 
Pour la vidéo : possibilité d'utiliser en intégralité des œuvres diffusées sur les chaines publiques (TNT gratuite, y compris Canal+ non crypté), mais dans un délai qui ne saurait excéder un an après la diffusion. Et possibilité d'utiliser une copie numérisée privée.
Ce principe s'applique également à tout contenu public sur le web, Youtube ou Daily motion par exemple.
 
 
Les licences alternatives crées autour du mouvement du « libre », permettent une libre diffusion, avec parfois des restrictions commerciales qui a-priori ne nous concernent pas. Elles ont d'abord été conçues pour les logiciels, qui peuvent être évoqués, voire recommandés pour les élèves comme pour les collègues dans la mesure ou leur diffusion est libre, et le plus souvent gratuite.
 
Le droit à l'image protège la vie privée, particulièrement celle des mineurs: il faut faire attention aux accès donnés en fonction des contenus de publication.

Pièces jointes
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